Pour céder un fonds de commerce, il faut respecter certaines procédures. Autrement dit, la cession du fonds de commerce est soumise à l’observation de plusieurs conditions de fond et de forme. Que ce soit en France ou dans d’autres pays, la vente d’un fonds de commerce a toujours été soumise à des règles juridiques. Alors, comment se fait la cession d’un fonds de commerce ? Trouvez tous les détails dans cet article.

Le fonds de commerce : de quoi s’agit-il ?

Le fonds de commerce, pour la plupart des profanes est assimilable au capital, ce qui n'est pas tout à fait vrai. En réalité, le fonds de commerce est une notion purement juridique. C’est l’ensemble des éléments corporels (marchandises, magasins, capital financier) et incorporels (licence d’exploitation, clientèle, marque, nom commercial, enseigne, contrats de bail, de travail) qui permettent aux entrepreneurs du domaine commercial (sociétés commerciales, hommes d’affaires, groupement économique) de réaliser leur activité.

En clair, c’est l’ensemble des moyens matériels et immatériels permettant aux commerçants d’attirer et de conserver leur clientèle (élément fondamental du fonds de commerce). Alors, il ne faudrait pas confondre cette notion avec d’autres appellations telle que le capital, la recette ou le budget du commerçant.

Comment se fait la cession d’un fonds de commerce ?

La procédure de cession du fonds de commerce est soumise à l’observation de plusieurs conditions de fonds et de forme de conclusion des actes juridiques. En France, nous pouvons convoquer les dispositions du Code civil, de la loi Macron (sur l’enregistrement des actes juridiques). De façon concrète, pour céder un fonds de commerce, la cession d'un fonds de commerce se fait en plusieurs étapes.

  • Constituer un dossier tenant lieu d’offre

Le dossier de cession ou l’offre de cession provient du cédant (vendeur). Il doit informer le public de la vente de son fonds de commerce. Généralement, l’offre est faite par voie d’affichage. C’est une forme d’information portée à la connaissance du public.

  • Vérifier les conditions de validité du contrat (capacité des parties, licéité et conformité du fonds de commerce)

Après la présentation de l’offre, un potentiel acquéreur (client/acheteur) du fonds de commerce peut se pointer. Ce dernier doit être capable de contracter. C’est-à-dire qu’il doit être majeur émancipé (le mineur non émancipé et les majeurs interdits n’étant pas capable de conclure un contrat).

  • Négocier les clauses

La négociation porte généralement sur le prix et les modalités de paiement. Une fois le vendeur et l’acheteur d’accords, ils doivent matérialiser leurs accords dans un écrit.

  • La signature de l’acte de cession par-devant notaire

L’intervention du notaire est obligatoire. En effet, c’est lui qui authentifie l’acte de cession. Même lorsque les parties auront formalisé leur accord dans un acte sous seing privé (écrit rédigé par les parties à titre de preuve). L’authentification est soumise aux droits de timbres, taxes et honoraires du notaire.

  • L’enregistrement et la Publication de l’acte de cession

Pour finaliser l’acte de cession du fonds de commerce, les parties doivent l’enregistrer au registre de commerce. Cette formalité (soumise aux droits de timbres) a pour finalité d’informer l'État et les tiers.

En quelques mots, la cession d’un fonds de commerce se fait dans le respect de la réglementation en vigueur. Les parties doivent négocier les clauses, authentifier leur accord et informer toute la république de l’existence de leur contrat.

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